Cour d'arbitrage. Affaire portant le numéro de rôle 417. Recours en annulation partielle du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. Affaire portant le numéro de rôle 419. Question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Marche-en-Famenne par jugement du 15 mai 1992, en cause de Van Haelen c/ le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

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Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne (11 janvier 1990-15 juin 1995)

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Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne (11 janvier 1990-15 juin 1995).

Cote/Cotes extrêmes

200303

Date

11/01/1990-15/06/1995

Importance matérielle

22.00 ml.

Caractéristiques physiques

Papier.

Localisation physique

Magasin 3, tabl 112-130

Modalités d'entrées

Archives versées le 23 septembre 2003.

Mode de classement

Chronologique.
N°s 1941 à 4329 et 0001 à 3780.

Conditions d'accès

Sur autorisation uniquement (Communicable moyennant autorisation de la Chancellerie)

Langue des unités documentaires

Français.

Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne

Cote/Cotes extrêmes

MRW/CHANCELLERIE/200303/01

Date

1990-1990

Caractéristiques physiques

Papier

Origine

Service versant : Chancellerie

Mode de classement

Chronologique

Conditions d'accès

Sur autorisation uniquement

Langue des unités documentaires

Français

Autres données descriptives

les dates des dossiers correspondent aux dates de réunions de l'Exécutif

Réunion du 09 juillet 1992

Date

jeudi 09 juillet 1992