S.C. S.W.I.F.T. à La Hulpe - Avenue Ernest Solvay, 81. - Refus de la Cour des Comptes de viser les ordonnances 52.663 portant liquidation, à charge de l'article 60.01 ( section 34 - titre IV - Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale ) de deux primes en capital ( respectivement de 4.200.000 FB et de 10.720.000 FB ) octroyées par décisions ministérielles des 4 septembre 1984 ( dossier WSI/I/17 ) et 8 juillet 1986 ( dossier F 5265 ). - Procédure de visa avec réserve - article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à ll'organisation de la Cour des Cmptes.

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Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne (11 décembre 1985-21 décembre 1989)

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Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne (11 décembre 1985-21 décembre 1989)

Cote/Cotes extrêmes

200103/1/|200103/3

Date

11/12/1985-21/12/1989

Importance matérielle

12.60 ml.

Caractéristiques physiques

Papier.

Localisation physique

Magasin 3, tabl 40-50

Modalités d'entrées

Archives versées le 19 novembre 2001.

Mode de classement

Chronologique.
N°s 1 à 2031 (exécutifs du 11/12/1985 au 28/1/1988) et n°s 1 à 1940 (exécutifs du 3/2/1988 au 21/12/1989).

Conditions d'accès

'2' ? code inconnu dans comm.lst (Communicable moyennant autorisation de la Chancellerie)

Sur autorisation uniquement (Communicable moyennant autorisation de la Chancellerie)

Langue des unités documentaires

Français

Notifications des décisions de l'Exécutif de la Région wallonne

Cote/Cotes extrêmes

MRW/CHANCELLERIE/200103/01

Date

1985-1988

Caractéristiques physiques

Papier

Origine

Service versant : Chancellerie

Mode de classement

Chronologique

Langue des unités documentaires

Français

Autres données descriptives

Les dates de dossiers correspondent aux dates de réunions de l'Exécutif

Réunion du 10 décembre 1987